Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, aucun organisme de formation ne peut accéder aux financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, France Travail) sans être certifié Qualiopi. Et Qualiopi impose en retour de prouver une veille légale et réglementaire active — ce n'est pas suffisant de l'être une fois, il faut le rester. C'est l'objet de cette page : le cadre juridique de la formation professionnelle bouge tous les mois (CPF, RGPD, RNCP/RS, obligations EDOF), et je documente ici ce que je surveille, comment, et ce que j'en fais.
Sources actives
Je m'appuie sur deux catégories de sources.
Newsletters spécialisées : Formités (cabinet de conseil, obligations Qualiopi et évolutions CPF/EDOF), Digiformag (média de la communauté des organismes de formation), et la newsletter de Certifopac — mon organisme certificateur.
Sources officielles : Centre Inffo (organisme public de référence sur la réforme de la formation, recommandé par les auditeurs Qualiopi comme preuve de veille légale), France Compétences (RNCP, Répertoire Spécifique, rapports CPF), Légifrance (décrets, lois, arrêtés — la source qui fait foi), et l'espace organisme de formation de Mon Compte Formation.
Méthode
Lecture des newsletters à réception, sélection des informations pertinentes pour mon activité (formatrice IA solo, formations finançables CPF via le RS6776 et OPCO), et mise à jour de cette page quand une évolution demande une action ou une adaptation. Le prompt exact que j'utilise pour structurer et vérifier chaque synthèse est publié dans l'accordéon de la page veille, par souci de transparence.
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❋ Voir la formation en entreprise ❋Dernière analyse — septembre 2026
Juillet et août n'ont pas fait l'objet d'une analyse séparée : cette synthèse les intègre, avec le détail principal sur septembre 2026.
Qualiopi : le référentiel change au 1ᵉʳ novembre 2026. Le décret n° 2026-728 du 1ᵉʳ août 2026, publié au Journal officiel le 4 août, réécrit le Référentiel National Qualité. Les 7 critères restent, le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs, mais le seul indicateur nouveau (le 33) concerne les CFA. Pour un organisme comme le mien, plusieurs indicateurs existants sont durcis : l'indicateur 1 interdit toute mention susceptible d'induire le public en erreur, l'indicateur 2 impose d'expliquer la méthode de calcul des indicateurs de résultats publiés, l'indicateur 12 intègre la prévention et le traitement des violences, du harcèlement et des discriminations, et l'indicateur 19 exige, pour les modules à distance, de vérifier l'effectivité du suivi par les apprenants (un relevé de connexion ne suffit plus). Les audits réalisés à partir du 1ᵉʳ novembre se feront sur la nouvelle version ; jusqu'au 31 octobre, le guide de lecture actuel reste la référence. Le nouveau guide de lecture (V10) du ministère du Travail et les arrêtés fixant les seuils des indicateurs 19 et 20 n'étaient pas publiés à la date de cette analyse. Mon certificateur détaille la réforme sur certifopac.fr.
EDOF : déclaration de sous-traitance avant le 30 septembre 2026. La campagne ouverte le 1ᵉʳ mai par la Caisse des Dépôts porte sur l'année 2025 et concerne tous les organismes référencés sur Mon Compte Formation, y compris ceux qui n'ont jamais sous-traité : il faut déclarer explicitement l'absence de sous-traitance (base : décret n° 2023-1350). Synthèse pratique chez Digiformag.
EDOF : double authentification depuis le 3 septembre 2026. La connexion à l'espace organisme demande désormais, en plus de l'identifiant et du mot de passe, un code à usage unique envoyé par e-mail et valable 30 minutes (Mon Compte Formation, espace OF). Deux autres évolutions de la plateforme sont sans effet pour moi : la saisie des blocs de compétences, obligatoire avant le 22 octobre 2026, ne vise que les formations RNCP (le RS6776 relève du Répertoire spécifique), et la nouvelle règle d'avance de 25 % versée 21 jours après l'entrée en formation, en place depuis le 11 juin 2026, ne s'applique qu'aux formations de plus de 3 mois (détail des avances).
CPF : deux projets à suivre, rien d'adopté. Le 16 juillet 2026, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a annoncé vouloir transformer le CPF en « compte professionnel de formation », avec une vérification préalable de la cohérence de chaque formation avec le projet professionnel du titulaire. Aucun texte ne la prévoit à ce jour : les modalités sont renvoyées à des concertations ouvertes en septembre. Ensuite, selon Les Échos du 23 septembre, le projet de loi de finances 2027 (présenté le 1ᵉʳ octobre 2026) ferait passer la participation forfaitaire de 150 € à 350 € pour les formations jugées non prioritaires, le numérique figurant parmi les secteurs qui resteraient à 150 €. Les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail seraient exonérés. Entrée en vigueur au plus tôt le 1ᵉʳ janvier 2027, sous réserve du vote du budget et d'un décret (synthèse, Banque des Territoires). Je n'ai pas pu consulter le texte du PLF lui-même : je le vérifierai dans la prochaine analyse.
AI Act : l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) assouplie. Le règlement « Omnibus numérique » (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet, réécrit l'article 4 : les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA doivent désormais « prendre des mesures pour soutenir le développement » de la maîtrise de l'IA de leur personnel, sans obligation de garantir un niveau donné. Le même texte reporte au 2 décembre 2027 les obligations des systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III, qui incluent l'éducation et la formation professionnelle (par exemple un outil d'IA qui évalue les acquis). Analyse détaillée : publication au JOUE, Journal du Net.
Facturation électronique : réception obligatoire depuis le 1ᵉʳ septembre 2026. Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, organismes de formation compris (même exonérés de TVA au titre de l'article 261-4-4° du CGI), doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire pour les micro-entreprises et TPE au 1ᵉʳ septembre 2027. Sur EDOF, la saisie des données de facturation reste inchangée.
Ce que j'en fais concrètement
- Immédiat : vérification dans EDOF que ma déclaration de sous-traitance 2025 (absence de sous-traitance) est bien enregistrée, l'échéance du 30 septembre étant passée ; régularisation sans délai si elle manque.
- Avant le 1ᵉʳ novembre 2026 : relecture de toutes mes pages formation et de mes supports commerciaux au regard du nouvel indicateur 1 (aucune formulation ambiguë sur la certification, le financement ou les résultats), et ajout d'une note de méthode sous mes indicateurs de résultats publiés (indicateur 2).
- Avant le 1ᵉʳ novembre 2026 : preuves de suivi effectif des modules e-learning (exercices rendus, échanges, points d'étape tracés) pour l'indicateur 19, et procédure écrite de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations pour l'indicateur 12.
- Octobre 2026 : surveillance de la publication du guide de lecture V10 et des arrêtés des indicateurs 19 et 20, et vérification auprès de Certifopac de la version du référentiel applicable à mon prochain audit.
- Octobre 2026 : mise à jour de mes contenus de formation sur l'AI Act (nouvelle rédaction de l'article 4, report des obligations « haut risque » au 2 décembre 2027) ; la maîtrise de l'IA reste un argument pour mes clients, sans parler d'obligation de résultat.
- Octobre 2026 : vérification que mon outil de facturation ou ma plateforme agréée me permet de recevoir des factures électroniques ; émission à préparer pour septembre 2027.
- Suivi : lecture du texte du PLF 2027 et des débats parlementaires sur la participation CPF à 350 € et sur la liste des formations « prioritaires », pour savoir où se situera le RS6776 ; adaptation de mes documents précontractuels seulement une fois le texte voté.
Journal des analyses précédentes
Une veille mensuelle, ça s'accumule. Chaque entrée reste consultable en entier — cliquez pour déplier.
Mai / juin 2026 — reste à charge CPF à 150 € et Vademecum RNCP/RS
CPF : le reste à charge grimpe à 150 €. Depuis le 2 avril 2026, le reste à charge obligatoire des salariés mobilisant leur CPF est passé de 100 € à 150 €. Les demandeurs d'emploi et les salariés bénéficiant d'un abondement employeur restent exonérés. Ce reste à charge s'ajoute aux plafonds entrés en vigueur le 26 février 2026 : 1 500 € pour les certifications RS, 1 600 € pour les bilans de compétences, 900 € pour le permis B. Les certifications RNCP restent sans plafond.
RS6776 dans le plafond des 1 500 €. Ma certification — Création de contenus rédactionnels et visuels par l'usage responsable de l'IA générative — est l'une des certifications RS les plus mobilisées sur Mon Compte Formation. Elle entre donc dans ce plafond : je dois m'assurer que ma tarification reste compatible, ou orienter les apprenants concernés vers un co-financement (OPCO, employeur).
Nouveau Vademecum France Compétences (RNCP/RS). Publié en janvier 2026, il unifie RNCP et RS en 36 fiches pratiques et pose un principe simple : le déclaratif ne suffit plus, il faut des preuves vérifiables des moyens pédagogiques et techniques. Trois motifs entraînent un rejet immédiat d'un dossier de certification : fausse déclaration, plagiat d'un référentiel existant, communication trompeuse (usage abusif des termes « Master », « Licence », « Diplôme »).
Qualiopi : pas de nouveau référentiel, mais des audits plus exigeants. Aucun décret modificatif du Référentiel National Qualité n'a été publié depuis 2025. En revanche, les retours d'audit 2026 montrent une montée en exigence réelle sur la traçabilité des preuves et la cohérence pédagogique des offres — exactement ce que cette page vise à documenter.
Financement IA via OPCO. Les OPCO maintiennent la transformation digitale et l'IA comme axes prioritaires de financement en 2026. Pour les formations informatiques/numériques/IA, c'est principalement l'OPCO Atlas qui est compétent ; les TPE/PME de moins de 50 salariés bénéficient souvent de taux de prise en charge renforcés, et le FSE+ peut couvrir jusqu'à 50 % des coûts pédagogiques pour des formations IA en PME.
Ce que j'en fais concrètement :
- Grille tarifaire des formations RS (dont le RS6776) maintenue autour du plafond CPF de 1 500 €, avec une offre complémentaire possible via abondement OPCO pour les salariés.
- Reste à charge de 150 € intégré explicitement dans mes documents d'information précontractuelle.
- Fiches programmes mises à jour avec le code RS exact, l'intitulé officiel, les prérequis, les modalités pédagogiques et les résultats attendus — exigence du Vademecum 2026.
- Aucune évaluation reposant uniquement sur un QCM : des mises en situation et évaluations individuelles observables, conformément aux nouvelles attentes de France Compétences.
- Preuves documentaires (émargements, traces d'activité pédagogique, évaluations, enquêtes de satisfaction) tenues à jour en continu, pas reconstituées avant un audit.
Mars 2026 — analyse complète
CPF : nouveaux plafonds en vigueur. La loi de finances 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) a instauré des plafonds d'utilisation des droits CPF. Deux décrets distincts, publiés le même jour (24 février 2026), les mettent en musique : le décret n° 2026-127 fixe les montants — 1 500 € pour les certifications du Répertoire Spécifique (hors CléA), 1 600 € pour un bilan de compétences, 900 € pour la préparation aux épreuves du permis B (cofinancement obligatoire, et uniquement le permis B — ni A1, A2 ni B1) ; les certifications RNCP restent sans plafond. Le décret n° 2026-126 instaure en plus un délai de carence de 5 ans entre deux bilans de compétences financés par fonds publics ou paritaires, pour éviter le contournement du plafonnement via des bilans en série. Pour le RS6776 : tout montant au-delà de 1 500 € reste à la charge du stagiaire, de son employeur ou d'un OPCO, en plus du ticket modérateur (103,20 €, en voie de hausse).
Contrôles renforcés 2026-2027. La circulaire DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026 fixe les priorités de contrôle des organismes de formation : CPF et apprentissage représenteront au minimum 75 % des contrôles diligentés, avec un ciblage sur l'éligibilité des formations, la publicité pratiquée et le recours à la sous-traitance. Le faisceau d'indices à risque inclut notamment une certification Qualiopi récente, un capital social faible, une structure en SASU, un dirigeant peu expérimenté en formation. La loi du 30 juin 2025 contre les fraudes autorise désormais les échanges d'informations entre l'État, France Travail, les OPCO et la Caisse des Dépôts.
RNCP/RS : nouveau Vademecum France Compétences. Publié le 21 janvier 2026 (adopté par la Commission de la certification professionnelle le 17 décembre 2025), il se structure en 36 fiches pratiques et formalise une doctrine d'instruction renforcée : 6 critères pour le RS, 8 pour le RNCP. Trois motifs entraînent un refus sans examen du dossier : fausse déclaration, plagiat d'un référentiel existant, communication trompeuse.
FAFCEA : Qualiopi obligatoire. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, tout organisme souhaitant des financements du FAFCEA (formations des chefs d'entreprises artisanales) doit être certifié Qualiopi. Une période de transition court jusqu'au 30 juin 2026.
Liste des métiers en évolution 2026. France Compétences a actualisé au 27 janvier 2026 la liste des métiers en particulière évolution ou émergence, avec 5 nouveaux métiers inscrits jusqu'au 31 décembre 2026 — une liste qui peut influencer les priorités de financement des OPCO.
Actions menées ce mois-là : vérification de la tarification des formations RS sur EDOF au regard du plafond de 1 500 €, vérification de la conformité de la déclaration de sous-traitance sur EDOF, et mise en place d'une documentation continue de cette veille comme preuve Qualiopi.
Journal mensuel — 2026 (janvier à avril)
15 avril — Formités : trois axes recommandés pour structurer une offre de formation — sécuriser les certifications, adapter les formats, intégrer la VAE. Une formation « Architecte Accompagnateur de Parcours VAE », éligible OPCO, était proposée les 18-20 mai.
14 avril — Digiforma : lancement de Pétronille, assistante IA intégrée à l'outil, et rappel de l'échéance de télédéclaration BPF au 30 avril.
1ᵉʳ avril — Formités : des RS conformes mais économiquement fragiles, des OPCO à mieux mobiliser — la dépendance au seul CPF devient risquée pour la rentabilité des formations certifiantes courtes.
26 mars — Formités : participation obligatoire de 103,20 € (avant la hausse à 150 €) et plafonnement des RS à 1 500 € — la rentabilité des formations certifiantes courtes se resserre.
11 mars — Formités : tour d'horizon des usages concrets de l'IA dans les organismes de formation (ingénierie pédagogique, administratif, certification) — peu d'action nécessaire pour moi, c'est mon cœur de métier, mais utile comme matière pour mes propres formations.
4 février — Nouveau Vademecum RNCP/RS publié le 21 janvier : les certifications doivent prouver leur utilité économique réelle, pas seulement leur cohérence pédagogique.
8 janvier — Le cadre se durcit sur trois fronts à la fois : reste à charge CPF revu, contrôles qualité renforcés, encadrement de l'usage de l'IA en cours de discussion.
Journal mensuel — 2025
3 décembre — Lancement d'une formation certifiante IA générative (RS6776, Inkréa Certifications) finançable CPF, session en février 2026 — le référentiel que j'utilise moi-même.
12 novembre — Premières sanctions de la Caisse des Dépôts contre des certificateurs n'ayant pas transmis leurs données de passages de certification au Passeport Compétences.
8 octobre — Formités propose des formations intra pour monter soi-même un dossier RS ou RNCP, finançables par l'OPCO, sur 3 mois en visioconférence — un chemin concret si je veux certifier mes formations IA.
16 juillet — Décret 2025-500 du 6 juin 2025 : durcissement des conditions d'enregistrement RS/RNCP, nouveaux motifs de refus automatique, obligation de preuves d'insertion dès la première demande, dépôt exclusivement par téléservice.
26 juin — Depuis le 13 juin 2025, les organismes référencés sur Mon Compte Formation doivent déclarer leur sous-traitance 2024 sur EDOF (décret 2023-1350) — sans objet pour moi tant que je n'ai pas de sous-traitant.
16 avril — Nouvelles CGU Mon Compte Formation à compter du 10 avril 2025, suite à la loi de finances 2025 : nouvelles obligations pour les organismes de formation, exclusions de prise en charge élargies.
26 mars — Introduction du Passeport Prévention au 28 avril 2025, en complément du Passeport Compétences.
6 février — France Compétences actualise la liste des métiers émergents à procédure d'enregistrement RNCP simplifiée pour 2025.
Où vérifier cette veille
Le prompt utilisé chaque mois est publié en toute transparence dans l'accordéon de la page veille. Les apprentissages qui en découlent se retrouvent aussi dans mes articles et sur LinkedIn.
